Statuts

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Les statuts de la Communauté de Communes BRESLE MARITIME


 

Les communautés de communes ont été créées par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Les communautés de communes sont des  E.P.C.I. (établissement public de coopération intercommunale)  regroupant plusieurs communes sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave.

Ces conditions de continuité territoriale et d'absence d'enclave ne sont pas exigées pour :

  • les communautés de communes existant à la date de la publication de la loi du 12 juillet 1999 ;

• les communautés de communes issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de villes en application de cette même loi (article 34 et 39).

Aucune condition de population n'est exigée.

La communauté de communes est formée soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée dans la décision institutive. L'arrêté de création détermine le siège de la communauté.
La communauté de communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

En application de l'article L. 5214-16 du CGCT, le transfert de compétences doit concerner deux groupes de compétences obligatoires (aménagement de l'espace et développement économique) et au moins un des six groupes optionnels (protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de l'énergie, politique du logement et du cadre de vie, voirie, équipements culturels, sportifs et de l'enseignement du premier degré, action sociale, assainissement). Parmi les compétences retenues, sont transférées celles reconnues d'intérêt communautaire.

Les compétences transférées au titre des compétences obligatoires ou optionnelles doivent correspondre aux groupes énumérés par la loi.

La communauté de communes Bresle-Maritime est bien sûr régie par ses propres statuts que vous pouvez consulter en téléchargeant le document pdf

Télécharger les statuts au format PDF

 
 

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