Le dernier conseil communautaire en bref
Le conseil Communautaire s'est réuni le lundi 15 avril à Mers-Les-Bains sous la présidence de M. A1lain Brière. Les délégués ont été accueillis par M. Emmanuel Maquet.
1 - Finances - Budget primitif 2013 - Budget Général (Présentation par Madame Marylise BOVIN)
Le conseil approuve le projet de budget primitif élaboré en commission des Finances du 28 mars 2013 et validé en réunion des 21 maires du 2 avril 2013. Celui-ci tient compte des choix et orientations exprimés lors du débat d'orientation budgétaire en conseil communautaire du 21 mars 2013.
Il s'équilibre en recettes et en dépenses à 29 265 163 €. (Pour mémoire le budget 2012 s'équilibrait à 29 338 521 €).
2 - Finances - Budget général - vote du taux d'imposition des taxes directes locales 2013(Présentation par Madame Marylise BOVIN)
Le produit fiscal attendu des 4 taxes additionnelles (TH,TFb,TFnb,CFE) s'élève à 2 982 114 € (2 890 434 € en 2012) auquel s'ajoute le produit de la fiscalité professionnelle de zone d'un montant de 45 100 € (36 035 € en 2012) soit un total de 3 027 214 € (état 1259 CTES ci-joint).
Il convient d'ajouter les allocations compensatrices pour 83 077 €, le produit global des IFER pour 62 349 €, le produit de la CVAE pour 329 397 €, la DCRTP pour 292 991 € et le versement au titre du FNGIR pour 532 029 €.
Le produit total nécessaire à l'équilibre du budget s'élève à 4 281 957 €.
Conformément au débat d'orientation budgétaire lors de la séance du conseil communautaire du 21 mars 2013, il est proposé de reconduire les mêmes taux que ceux votés en 2012.
Le conseil approuve les taux suivants pour 2013 :
- Taxe d'habitation : 3,14%
- Taxe foncière (bâti) : 3,99%
- Taxe foncière (non bâti) : 6,40%
- Cotisation Foncière des Entreprises : 3,08%
- Fiscalité Professionnelle de Zone : 22,55%
3 - Finances - Budget général - vote des taux 2013 - TEOM (Présentation par Madame Marylise BOVIN)
Le produit attendu en TEOM pour 2013 s'élève à 1 420 326 €
Il est rappelé que le conseil communautaire du 27 septembre 2012 a décidé de définir 5 zones en application des dispositifs de zonage de perception et de lissage des taux.
Le conseil approuve les taux de TEOM suivants pour 2013 :
· Zone 1 : 4,50 %
· Zone 2 : 5,00 %
· Zone 3 : 5,50 %
· Zone 4 : 5,50 %
· Zone 5 : 5,00 %
4 - Finances - Budget primitif 2013 - Budget annexe zone industrielle (Présentation par Madame Marylise BOVIN)
Le budget annexe - zone industrielle s'équilibre en dépenses et en recettes à 309 400 € pour la section de fonctionnement et à 4 107 776 € pour la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser dépenses pour 62 900 € et recettes pour 2 809 000 €.
Les opérations nouvelles se répartissent :
-programme 104 - terrains ZAC : 76 000 €
-programme 16 - acquisition de matériel : 19 328 €
-programme 20 - travaux ZAC phase 4 tranche 1 : 10 100 €.
La subvention d'équilibre prévisionnelle en provenance du budget général s'élève à 305 400€.
Le conseil approuve ce budget
5 - Finances - Budget primitif 2013 - Budget annexe Atelier relais (Présentation par Madame Marylise BOVIN).
Le budget annexe - atelier relais s'équilibre en dépenses et en recettes à 500 000€ pour la section d'investissement.
6 - Gestion des déchets - autorisation lancement marché d'installation de conteneurs enterrés sur la base du dossier de consultation des entreprises - (DCE) (Présentation par Monsieur Lucien FOSSE).
Conformément aux règles édictées par le code des Marches Publics, le conseil autorise Monsieur le Président à lancer une procédure d'appel d'offres et approuve le dossier de consultation des entreprises pour l'installation de conteneurs enterrés et à signer tout document relatif à cette démarche pour :
- Lot 1 : Travaux de génie civil pour la mise en place de conteneurs enterrés
- Lot 2 : Fourniture et mise en place de conteneurs enterrés
7 - Gestion des déchets - autorisation perception fonds de concours en provenance des communes membres bénéficiaires du programme conteneurs enterrés (Présentation par Monsieur Lucien FOSSE).
L'installation de conteneurs enterrés pour les ordures ménagères et la collecte sélective (verre, papiers, emballages recyclables) a été demandée par les communes de Mers-les-Bains, Le Tréport, Ault, et Oust-Marest.
Afin d'impliquer financièrement les communes dans lesquelles ces dispositifs doivent être installés, il est proposé de recourir aux fonds de concours prévus par l'article L 5214-16 V du code général des collectivités territoriales pour financer la réalisation de cette opération.
Le montant de ce fonds de concours ne doit pas excéder la part du financement, hors subventions, assuré par la communauté de communes.
Le montant du projet étant estimé à 500 000 € TTC. Le conseil autorise le principe de versement de ce fonds de concours d'un montant prévisionnel de 210 000 € par les communes de Mers Les Bains, Le Tréport, Ault et Oust-Marest pour financer l'acquisition de ces conteneurs correspondant à 50% du montant HT de l'opération.
8 - Equipements communautaires - aérodrome EMT -autorisation convention d'abattage d'arbres pour la procédure de réouverture à la CAP (circulation aérienne publique) (Présentation par Monsieur Alain LONGUENT).
La communauté de communes poursuit ses démarches pour obtenir la réouverture à la circulation aérienne publique (CAP) sur son site de l'aérodrome EMT dont elle est propriétaire et gestionnaire.
Parmi les dernières actions correctives à réaliser figure notamment l'élagage d'arbres de hautes futaies dans le bois, propriété des époux SAVOYE. Une cinquantaine d'arbres sont concernés et nécessiteraient d'être abattus ou élagués.
Le conseil valide une convention d'autorisation d'abattage d'arbres sur la propriété des époux SAVOYE dont le coût sera supporté par la communauté de communes Bresle Maritime.
9 - Pays Bresle Yères - validation des stratégies suivantes à l'échelle du Pays :
Ø Stratégie de développement touristique.
Ø Stratégie de développement culturel.
Ø Schéma de services aux publics.
Ø Réhabilitation et valorisation du patrimoine verrier.
(Présentation par Madame Marie-Françoise GAOUYER).
Courant des mois de juin et juillet 2012, les études menées à l'échelle du Pays sur les thèmes du tourisme, de la culture, des services aux publics et du patrimoine verrier se sont achevées et les rapports finaux ont été validés par les comités de pilotage de suivi de ces stratégies.
Dans ce contexte et afin d'envisager les suites à donner à ces quatre études, en concertation avec le président du conseil de développement du Pays, Monsieur le président du Pays a réuni les présidents des communautés de communes du territoire interrégional Bresle Yères au cours d'une réunion de travail qui s'est tenu le 28 janvier 2013. Lors de cette réunion, il a été proposé de soumettre à l'approbation du comité syndical, puis des communautés de communes, les résultats de ces stratégies.
Celles-ci ont été approuvées par le comité syndical lors de sa réunion du 7 mars dernier.
Le conseil communautaire de prend une délibération de principe approuvant ces quatre stratégies. Les rapports finaux de ces études peuvent être consultés et téléchargés sur le site internet du Pays, à la rubrique « Actualités-Les réalisations ».
http://www.paysbresleyeres.fr/actualités-realisations.php
10 - Pays Bresle Yères - désignation des représentants de la CCBM au conseil de développement du Pays Interrégional Bresle Yères (Présentation par Madame Marie-Françoise GAOUYER).
Considérant que :
- le conseil communautaire a approuvé la création du conseil de développement du Pays Interrégional Bresle Yères ainsi que son règlement intérieur,
- que le conseil de développement est un organe consultatif qui participe au développement du Pays Interrégional Bresle Yères et que ses membres sont répartis en trois collèges : élus, socioprofessionnels, associations et citoyens pouvant notamment être amenés à se réunir en Commissions thématiques,
- le conseil de développement s'est réuni officiellement pour la première fois le 27 octobre 2006, et que son règlement intérieur dispose dans son Article 7.2 que ses membres sont désignés pour trois ans à compter de la première assemblée.
Afin que l'assemblée, formée des trois collèges (élus, socioprofessionnels, citoyens et associations), soit renouvelée intégralement et considérant que lors du conseil communautaire du 29 octobre 2009, 10 représentants de la Communauté de Communes ont été désignés au lieu de 8,
Il est proposé que le Conseil Communautaire désigne ses 8 représentants au conseil de développement et précise pour chacune des 4 commissions thématiques, ses deux représentants. Deux représentants antérieurement désignés seront suppléants.
Le conseil renouvelle la désignation des membres du conseil de développement ayant fait l'objet de la délibération du 18 février 2010.
- Commission thématique Développement économique/Infrastructures/ Formation/Emploi/ Agriculture :
- Jean PARIS
- Gérard VAUTIER, suppléant
- Commission thématique Habitat/Services au public/Transports :
- Daniel CAVÉ
- Commission thématique Culture/Sport :
- Lucien FOSSE
- Commission thématique Tourisme/Patrimoine :
- Alain HENNOCQUE
- Anne-Marie TREPE, suppléante
11 - Culture - MAPA - autorisation lancement marché « acquisition, déploiement et maintenance d'un progiciel et d'un portail pour la mise en réseau des bibliothèques » sur la base du dossier de consultation des entreprises (Présentation par Monsieur Claude BARDOUX).
Suite à la phase préparatoire du projet menée durant l'année 2012 par les services de la Communauté de Communes, le conseil :
- approuve le dossier de consultation des entreprises ;
- autorise Monsieur le Président à engager un Marché à Procédure Adaptée pour la mise en réseau des bibliothèques ;
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires pour engager le marché.
12 - Culture - Mise en réseau des bibliothèques : autorisation de demande de subvention (Présentation par Monsieur Claude BARDOUX).
Suite à la phase préparatoire du projet et à l'engagement du Marché à Procédure Adaptée pour le progiciel et le portail, le conseil communautaire Monsieur le Président à solliciter toutes les subventions possibles dans le cadre de ce projet.
13 - Culture - validation des principes généraux d'organisation du réseau des bibliothèques (Présentation par Monsieur Claude BARDOUX).
Dans le cadre du MAPA lié à la mise en réseau des bibliothèques, il est possible de solliciter des subventions auprès de la DRAC de Picardie à hauteur de 50 % du coût global hors taxe. Parmi les pièces à joindre au dossier, est demandée une délibération fixant les grands principes suivants pour l'organisation du réseau :
- Constitution d'un catalogue commun ;
- Mise en place d'une carte unique, avec harmonisation des tarifs et des modalités de prêt, le principe étant l'égalité d'accès au service pour tous les habitants de la CCBM ;
- Le respect du principe de bonne utilisation des deniers publics, avec :
o des personnels bénévoles ou salariés formés
o des horaires d'ouverture dans les normes définies par le Ministère de la Culture selon les catégories de bibliothèques.
Ces grands principes ne modifient en rien le fonctionnement des bibliothèques pour l'instant. L'application de ces principes fera l'objet d'un travail collectif avec les bibliothèques concernées et les élus, qui sera soumis à la validation du Conseil Communautaire. Les communes concernées s'y conformeront ensuite par décision de leur Conseil Municipal.
Le conseil approuve les grands principes présentés, afin d'obtenir de la DRAC de Picardie l'autorisation de commencer la mise en réseau avec le prestataire qui sera retenu suite à la procédure MAPA.
14 - Aménagement numérique - contribution 2013 au syndicat mixte Somme Numérique pour le raccordement au réseau de la médiathèque de Gamaches (Présentation par Monsieur Claude BARDOUX).
Le Syndicat Mixte Somme Numérique a connecté en 2011 la médiathèque de Gamaches à son réseau de fibre optique public du département de la Somme.
Dans le cadre du raccordement d'un site public connecté à ce réseau, Somme Numérique demande une contribution réseau à l'EPCI ayant la compétence. Cette contribution par site public raccordé s'élève à 840 €HT pour l'année 2013, elle est prélevée en début d'année par l'émission d'un titre de recette émis par le Syndicat Mixte. Ce prix prend en compte les investissements nécessités sur le cœur du réseau de fibre optique public du département en 2013.
Le conseil autorise r Monsieur le Président à payer la somme de 840 €HT (soit 1004,64€TTC) à Somme Numérique pour le raccordement de la médiathèque de Gamaches.
15 - Aménagement numérique - cotisation 2013 - adhésion CCBM au syndicat mixte Somme Numérique (Présentation par Monsieur Claude BARDOUX).
Par arrêté inter-préfectoral du 25 juin 2009, la communauté de communes a été autorisée à étendre ses compétences à « l'aménagement numérique du territoire ».
Par délibération du 19 février 2009, le conseil communautaire a adopté une position de principe en vue d'une éventuelle adhésion au Syndicat Mixte Somme Numérique et sous réserve de connaître les conditions d'entrée dans ce syndicat.
Par délibération du 25 juin 2009, le conseil communautaire a précisé les modalités d'exercice de cette compétence notamment au niveau des communes de la Seine-Maritime avec les possibilités éventuelles de partenariat avec le Conseil Général de la Seine-Maritime et a réaffirmé sa décision de principe d'adhésion au syndicat précité pour les communes de la Somme après levée des réserves.
Par délibération du 15 décembre 2011, le conseil communautaire a entériné la décision d'élargir à l'ensemble du territoire communautaire interrégional, la délégation de compétence « aménagement numérique » au Syndicat Mixte.
Considérant les propositions de budget 2013 du Syndicat Mixte et indiquant une contribution par habitant de 55 centimes d'euros, soit une demande de cotisation au prorata du nombre d'habitant égale à 19 046 € pour la communauté de communes Bresle Maritime.
Il s'agit d'autoriser le versement de cette cotisation 2013 à Somme Numérique.
16 - Marché groupé d'achat de sel de déneigement : convention constitutive triennale avec les communes membres (Présentation par Monsieur Claude BARDOUX).
Le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code des Marchés Publics autorisent la création d'un groupement de commandes qui permet à des collectivités territoriales de lancer une même et unique consultation.
Il est proposé dans ce sens d'établir à partir du printemps 2013 une convention de groupement de commandes de « sel de déneigement » entre les communes intéressées et la communauté de communes Bresle Maritime en vue de l'hiver prochain et des 2 suivants ; cette convention de groupement sera triennale avec une révision annuelle des besoins.
Afin d'obtenir une économie d'échelle, la communauté de communes Bresle Maritime en tant que coordonnateur du groupement souhaite lancer une consultation pour un achat groupé de sel de déneigement avec livraison et déchargement dans les communes. Le sel, pour des raisons de maniabilité hors matériel de manutention disponible, pourra être fourni suivant 2 conditionnements (sacs sur palettes et/ou big bags).
Le choix du (des) attributaire(s) se fera par rapport au prix, la qualité du produit et le service de livraison/déchargement.
Le paiement au(x) cocontractant(s) sera assuré directement par les communes membres du groupement après réception.
Le conseil autorise Monsieur le Président à signer :
- d'une part, une convention constitutive de groupement de commandes triennale entre les communes concernées et la communauté de communes ;
- et d'autre part, ce marché de fournitures.
17 - Insertion - cotisation 2013 - Mission Locale/PLIE Picardie Maritime (Présentation par Monsieur Alain BRIERE).
Dans le cadre de sa compétence « action sociale : actions en faveur des jeunes via les missions locales d'insertion et PLIE », par délibération du 17 juin 2010, le conseil communautaire a autorisé l'adhésion de la communauté de communes à la Mission Locale Picardie Maritime.
Le conseil autorise le versement de la cotisation 2013 pour un montant de 27 711€ et dont les crédits ont été prévus au budget primitif 2013.
18 - Insertion - cotisation 2013 - Mission Locale Dieppe Côte d'Albâtre (Présentation par Monsieur Alain BRIERE).
Dans le cadre de sa compétence « action sociale : actions en faveur des jeunes via les missions locales d'insertion et PLIE », par délibération du 17 juin 2010, le conseil communautaire a autorisé l'adhésion de la communauté de communes à la Mission Locale DIEPPE Côte d'Albâtre.
Le conseil autorise le versement de la cotisation 2013 pour un montant de 22 257,60 € et dont les crédits ont été prévus au budget primitif 2013.
19 - Validation projet de territoire Bresle Maritime (Présentation par Monsieur Alain BRIERE).
La Communauté de communes Bresle Maritime a souhaité se doter, à l'échelle de son bassin de vie, d'un document partagé avec l'ensemble des communes de son territoire, mettant en perspective ses orientations stratégiques et explicitant ses priorités d'actions au bénéfice d'un développement équilibré du territoire.
Elle a souhaité mettre en place une méthode de projet participative permettant aux élus de véritablement s'approprier la démarche. C'est pourquoi, un comité de pilotage a été constitué autour des Conseillers Généraux du territoire Bresle Maritime et que des réunions de travail ont été organisées avec les 21 Maires de la CCBM au début de cette année 2013 pour bâtir le projet de territoire dans ses phases diagnostic, enjeux et orientations.
Ce projet de développement a notamment pour ambition de permettre aux Maîtres d'ouvrage du territoire Bresle Maritime de se positionner vis à vis de leurs interlocuteurs, tels que le Département de la Somme, le Département de la Seine-Maritime, la Région Haute-Normandie, la Région Picardie et l'Etat, dans le cadre de négociations sur le choix de projets partagés et de leur financement.
D'ailleurs, la formalisation d'un projet de développement pour le territoire Bresle Maritime est un préalable à la signature du Contrat d'Investissement Département-Territoire 2012-2014 avec le Conseil Général de la Somme.
Cette démarche a également pour objectif de permettre, vis à vis des habitants du territoire Bresle Maritime, de mieux faire connaître les caractéristiques du territoire et de rendre lisible la politique intercommunale (enjeux, orientations stratégiques de la CCBM).
Le projet de développement du territoire Bresle Maritime s'assied sur trois grandes ambitions :
- le cadre de vie,
- le développement économique,
- l'esprit communautaire/l'image.
Les orientations et leurs déclinaisons ont été arrêtées par les 21 Maires lors de leur réunion du 5 mars dernier.
Le conseil approuve le projet de développement du territoire Bresle Maritime.
20 - Autorisation contractualisation (CIDT) entre la CCBM et le CG80 (Présentation par Monsieur Alain BRIERE).
Sur la période 2009-2011, le Conseil Général de la Somme a accompagné les territoires et les entités qui la composent à travers sa Politique d'Aménagement Concerté du Territoire (PACTe). Celle-ci s'est notamment traduite pour notre Communauté de Communes par la signature du Contrat d'Investissement Département-Territoire le 5 août 2009.
Pour la période 2012-2014, la « PACTe 2 » se poursuivra dans le même esprit.
Le 21 février 2012, Monsieur Jean-Jacques STOTER, Vice-président du Conseil Général de la Somme chargé de l'aménagement du territoire et de la ruralité est venu présenter les nouvelles modalités de la PACTe 2 et sa traduction concrète pour notre territoire.
Lors de sa session du 30 mars 2012, l'Assemblée départementale du Conseil Général de la Somme a approuvé les modalités de mise en œuvre de sa Politique d'Aménagement Concerté du Territoire 2012-2014 (PACTe 2).
Le Département de la Somme a la volonté d'aboutir à une conception partagée de l'aménagement et du développement durable de la Somme, au service de ses habitants. C'est pourquoi, il a demandé aux collectivités de formaliser un projet de développement pour leur territoire, préalablement à la signature du CIDT.
Le projet de développement du territoire Bresle Maritime a été soumis pour approbation du conseil communautaire par délibération précédente.
Les modalités de Contractualisation sont les suivantes :
- Bénéficiaires : communes, intercommunalités, bailleurs sociaux, syndicats, associations.
- Opérations éligibles : Toutes opérations d'investissement dans les domaines de l'aménagement du territoire et des services à la population.
- Modalités de financement : une dotation par territoire déterminée sur la base d'un forfait par habitant et par an de 16 euros (population INSEE 01/01/2012) pondéré selon l'effort fiscal et le linéaire de voirie, soit pour le territoire Bresle Maritime une dotation financière de 717 300 €.
- Un taux de subvention : 25%.
- Un minimum de 10% de la dotation globale consacré aux opérations Habitat soit 71 730 €.
- Un complément habitat (ComPACTe).
- Un maximum de 10% de la dotation globale consacré aux opérations de voirie soit 71 730 €.
- Un seuil d'éligibilité : 20 000 € HT (sauf pour les documents d'urbanisme et les études préalables d'opérations dont le coût d'objectif est ≥ à 20 000 € HT)
Le 11 avril 2013, un dialogue de contractualisation s'engagera avec le Département de la Somme pour finaliser le programme prévisionnel d'actions qui sera annexé au CIDT.
Ce temps d'échanges avec Monsieur Jean-Jacques STOTER, Vice-président du Conseil Général de la Somme chargé de l'aménagement du territoire et de la ruralité, permettra de fixer les orientations sur lesquelles le Département souhaite contractualiser avec notre territoire et de définir, sur cette base, notre programme prévisionnel d'actions.
Le conseil :
- approuve les modalités du contrat (CIDT),
- approuve le programme prévisionnel d'actions,
- autorise Monsieur le Président à signer le Contrat Investissement Département Territoire (CIDT) 2012-2014 avec le Conseil Général de la Somme.
21 - Engagement de la procédure du Programme Local de l'Habitat
Vu
- la délibération en date du 27 septembre 2012 du conseil communautaire décidant de modifier l'article 5 des statuts de la Communauté de Communes Bresle Maritime pour une prise de compétence d'étude pour l'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat
- l'arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Bresle Maritime en date du 11 décembre 2012
- la délibération du 28 février 2013 du conseil communautaire autorisant Monsieur le Président à signer une convention avec le syndicat mixte du Pays Interrégional Bresle Yères ayant pour objet de définir les modalités de financement et d'exécution pour l'élaboration du Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes Bresle Maritime et le cas échéant l'organisation, la définition des outils et l'accompagnement à l'animation du partenariat au démarrage de la phase opérationnelle du programme d'actions de la communauté de communes, et ainsi pouvoir être accompagné par le cabinet Page9
- le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 302.1 et suivants relatifs au programme local de l'habitat
considérant que
- Le programme local de l'habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
Compte-tenu des délais nécessaires à l'élaboration d'un PLH, le conseil communautaire engage la procédure d'élaboration du PLH dès à présent.
Et
Sollicite de l'Etat le « Porter à connaissance » correspondant conformément à l'article L 302-2 qui dispose notamment que :
« Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat, le représentant de l'Etat porte à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale toutes informations utiles ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte, sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement, nécessaires pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 302-1 »
22 - Concert de l'Orchestre de l'Opéra de Rouen
Dans le cadre de sa volonté de contribuer au renforcement de son image par l'organisation de manifestations de grande qualité qui pourraient être économiques, culturelles ou sportives, la Communauté de Communes Bresle Maritime souhaite accueillir le dimanche 7 juillet prochain l'orchestre de l'Opéra de Rouen et l'orchestre régional de Basse Normandie à l'occasion de l'un des quatre concerts que donnerons ces formations prestigieuses dirigées par Luciano Acocella à l'occasion de l'année Normandie Impressionniste.
Cette formation se produit dans les plus grandes salles en France et à l'étranger et c'est un rendez-vous musical exceptionnel qui sera proposé, gratuitement, aux habitants de notre région et aux touristes. Ce concert s'intégrera également dans la programmation du Murmure du Son organisé ce même wee- end à Eu offrant un rapprochement inédit entre musiques actuelles et musique classique dans le cadre exceptionnel de la cour d'honneur du château d'Eu.
Le conseil autorise Monsieur le Président à signer le contrat avec l'Opéra de Rouen qui prévoit une participation financière de la communauté de communes de 15 000 euros HT sachant que le coût global de cette prestation à laquelle participeront plus de 50 musiciens est de 55 000 euros, la différence étant prise en charge par la Région Haute-Normandie.
23 - Motion CCBM contre la fermeture éventuelle de classes - année scolaire 2013-2014 (Présentation par Monsieur Alain BRIERE).
Monsieur Le Président expose que des maires du territoire de la communauté de communes Bresle Maritime ont informé en réunion des 21 maires que des classes de leurs groupes scolaires pourraient être menacées de fermeture à la prochaine rentrée scolaire 2013/2014.
Considérant que l'Education Nationale applique une logique purement comptable et de ce fait pas toujours compatible avec l'intérêt des enfants,
Considérant qu'il y a lieu de défendre un service public de qualité,
Il s'agit de prendre une motion contre la fermeture éventuelle de classes sur le territoire et de notifier cette motion aux inspections de l'éducation nationale concernées dans les départements de la Somme et de Seine-Maritime.
